AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d2a9ba5988459c4836b
29 septembre 2004
29 septembre 2004
est précisée aux articles 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, et de celles de l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement du prix du loyer, que celui-ci n'est pas
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civ3
613723dbcd5801467740f16f
10 juillet 2002
10 juillet 2002
23-8 du décret du 30 septembre 1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de
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