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2 287 résultats pour « article L.143-0 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

661824b94e82250580d1f938

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

6274bb882799a9057d5dced0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] à 143 032,48 €, le premier juge ayant par erreur matérielle mentionné la somme de 145 037,38 € et le bénéficiaire de l'allocation de 1 000 €, à laquelle ont été condamnés au visa de l'article 700 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7de40cd0f0b3d011480

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- 3 - L’article R. 142-16 du même code prévoit que « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200109

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

AUX MOTIFS PROPRES QUE Le docteur Z..., médecin consultant, commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, expert près la cour d'appel d'Amiens, expose: ‘Mme

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423058d5cd4a875908111

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525cf

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2022, la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour, au visa des articles L. 376-1 du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200194

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacfcb8dca058e3e7de8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

27 octobre 2017 après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue aux articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210719

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103299_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

application de sept fois l'abattement de 9 200 euros prévu à l'article 125-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f8b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Attendu qu'il résulte de l'article L.142-11 et de l'article L.221-1 du Code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le barème indicatif en matière d’accident du travail de l’annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit : « 2.2.5 LES ARTICULATIONS DU PIED. Articulation tibio-tarsienne.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210541

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

ALORS QU'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que le service national du contrôle médical est tenu de transmettre au médecin consultant désigné par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200260

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

qu'il a désigné, prescrite avant l'ouverture des débats devant la juridiction de premier degré par l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, destinée à permettre un débat contradictoire sur la

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1aa

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, Vu les articles L 143-1, alinéa 2, 2 , L 143-2, alinéa 2, et R 143-3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f36bc

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. 143-2 et R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, les commissions régionales comportent notamment un représentant du directeur régional du travail et de l'emploi dans la circonscription duquel se trouve

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04d2182c005de24d062

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R. 142-16-1 du code de sécurité sociale et ayant pour mission de : * prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse conformément à l'article R. 142-16-3 du code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73669cdc6046d479a7069

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b8cb8dca058e3e79fa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R.143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale, le taux de 10% retenu par son médecin-conseil étant adapté.

Source officielle