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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
625bae6844cde4277d1bd5bc
15 avril 2022
15 avril 2022
[Z] ni du sinistre survenu en 1990 alors qu'ils étaient tenus, en application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, de déclarer les sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité,
Source officielle2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923845_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs
Source officielle3e chambre civile
64a7b0623bcaf505db69674b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 125-5-IV du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe3
19 mai 2014
19 mai 2014
L 125-5 du code de l'environnement, été annexé à l'acte de vente, qu'il en ressort que la Vallée de la Canche est soumise à un plan de prévention pour risque d'inondation par débordement de la Canche,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04571
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [D] a été administratrice de la Mutuelle familiale des Hauts-de-Seine, devenue Vitamine, fonction gratuite aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163d88499a586c22d6d44d3
19 mars 2010
19 mars 2010
L.112-9°, L.122-4, L.121-1, L.335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, - condamner in solidum Messieurs [M] [J], [K] [Z] et la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point au paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110509
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 125-5 du code de l'environnement depuis le 1re juin 2006, il était tenu avant cette date à un devoir d'information, de conseil et d'efficacité de l'acte juridique ; que le notaire, en sa qualité d'officier
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118141_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs
Source officielle1ère chambre
697c5e04cdc6046d47392e49
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article, - le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.134-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210563
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Y..., débiteurs saisis, n'avaient pas qualité pour demander la résolution de la vente sur le fondement de L. 125-5 du code de l'environnement ; que s'agissant des dispositions de l'article L. 322-12 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4 de ce code, repris par les articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; () / 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301419
20 novembre 2012
20 novembre 2012
L 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que contrairement aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01883
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L. 125-5 du code de l'urbanisme ; que le juge répressif est compétent, selon les dispositions de l'article 111-5 du code pénal, pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; () / 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7
Source officielleService de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques prévu au même I
Source officielle1ere Chambre
64bb73340d42fcd969e7ce83
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, suivies de la mention selon laquelle «'le propriétaire, conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de l'environnement, déclare que l'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de Maître Boccon-Gibod, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2cf
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la demande de réalisation de travaux Au visa des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le premier juge a condamné le
Source officiellePage 4 sur 10228