R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

Y..., inspecteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ait prêté serment dans les termes de l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors

juridiques qui en résultaient nécessairement au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail qu'elle a ainsi violés ; alors d'autre part que, en omettant de rechercher si, comme l'avait

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

111-3 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28, L. 311-27 et L. 311-28 du Code de la consommation, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

à l'article L.121-23 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de quatrième part, qu'en retenant Ia non-conformité des contrats à l'article L.121-24 du Code

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

et n° 12 ; "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte,

et de la répression des fraudes puis l'expertise contradictoire ordonnée en application des articles L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation ont établi que lesdites ceintures, qui étaient en

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'impossibilité pour un salarié d'expliquer le caractère excessif et anormal de sa consommation d'essence, que l'employeur tenait pour frauduleuse, provoque

Ils affirment que le bon de commande ne contient pas les mentions prévues aux 3° à 11° de l’article L 221-5 du code de la consommation et notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation