Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du chapitre II ( consacré au principe de non-discrimination ), est nul, en application de l'article L. 1132

Selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tout licenciement pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132-1 est nul, en application de l'article L 1132-4 du code du travail.

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé.

Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul.

455 du code de procédure civile. 4.

L. 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition au tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; que l'article L. 1134-1 du même code

syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; Attendu que l'article

L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, l'article

[W] est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en application de l'article L.1134-1 du code du travail.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, sont nuls de plein droit toute disposition ou tout acte contraire au principe de non-discrimination.

elle l'a fait la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte sus-visé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile sur le second

[V] aux dépens, - a débouté la société VALEO MANAGEMENT SERVICES de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L.1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail, L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2.

Le licenciement fondé sur une discrimination liée à l'état de santé du salarié est, en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail, nul.

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail, toute disposition tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.