-131 du 10 février 2016, et l'article L. 112-3 du code des assurances : 8.

Jean YI..., 110°) de M. et Mme YJ..., 111°) de M.

d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait la société Deromedi

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société MMA IARD stipulait qu'étaient exclues de la garantie « les réclamations fondées

Joseph C..., demeurant ... ; - n° 91 114, présentés pour Mme Marie-Louise D..., demeurant ... ; - n° 91 115, présentés pour M. Etienne E..., demeurant ... ; - n° 91 116, présentés pour M.

» Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même

[IC] [AR], domicilié [Adresse 65], 113°/ M. [PY] [UA], domicilié [Adresse 105], 114°/ Mme [N] [LR], domiciliée [Adresse 76], 115°/ M. [LV] [EC], domicilié [Adresse 215], 116°/ M.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

novembre 1994, liant les parties, et violé par suite l'article L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que, les termes clairs et précis sus-reproduits de chacun des certificats de garantie du 14 novembre

1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article 1964 du code civil : 7.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, al. 1 et 2 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code

Sur les engagements de caution L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code Civil dispose que

l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure