X... au paiement des primes, le jugement attaqué énonce que la résiliation alléguée n'est démontrée par aucun des documents prévus à l'article L. 113-14 du Code des assurances et que cette absence de justification

X... au paiement des primes, le jugement attaqué énonce que la résiliation alléguée n'est démontrée par aucun des documents prévus à l'article L. 113-14 du Code des assurances et que cette absence de justification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA REPUBLIQUE AU PAIEMENT DE PRIMES, NON

cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ; Mais attendu que ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré ni aucun

un contrat déterminé ne pouvait, faute par l'assureur d'être entré en possession de la lettre de résiliation, valoir acceptation de la résiliation des autres contrats, le Tribunal ayant ainsi violé l'article

cet assureur leur volonté de résilier le contrat en usant de l'une des modalités prévues par l'article L. 113-14 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L.113-14 du code des assurances, "Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une

les formes prévues à l'article L.113-14 du code des assurances, « dans les trente jours suivant celui où (il a) eu connaissance de la modification » ; qu'en considérant qu'en informant l'assuré des taux

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-14 du Code des assurances ; Attendu que si un

par lettre simple, remise à un courtier, bien que cette forme de résiliation ne corresponde pas à l'une de celles prévues par le contrat ou par l'article L. 113-14 du Code des assurances et que la compagnie

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

[N] [D], prise le 6 décembre 2019, par la compagnie ABEILLE VIE était fondée en réalité non sur l'article R 113-14 du code des assurances, qui est une disposition réglementaire, mais sur le I de l'article

S'agissant d'un fait juridique, la preuve de la résiliation est librement administrée par l'assuré (ou son mandataire), étant rappelé que le respect des formes prévues par l'article L. 113-14 du code des

L. 113-14 et L. 113-16 du code des assurances, la résiliation notifiée par M.

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les termes des articles L. 14-1 et L. 114-2 du code des assurances" et à rappeler divers textes du code des assurances dont

par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a mis hors de