- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

L. 733-1 du code de la consommation.

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Il résulte de l'article L. 733-3 du code de la consommation, que la durée des mesures recommandées ne peut excéder sept années.

un apurement du passif et que la situation de Mme [K] [N] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience 2 décembre 2025, renvoyée au 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

du passif ; la situation de Mme [U] [T] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 733-1 du code de la consommation.

L. 733-1 du code de la consommation.

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Ainsi, force est de constater que la [13] ne justifie pas de l'origine frauduleuse de la dette dans les conditions exigées par l'article 711-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence