- cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les parcelles en cause répondant aux critères d'identification des espaces stratégiques agricoles au sens du plan d'aménagement et de

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit en date du 10 décembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit en date du 10 décembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la légalité

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, M.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Martinique du 30 novembre 2025 est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme en l’absence de recours à un architecte.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de tout autre antécédent, ne suffisent pas à caractériser, au sens de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement de M.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.