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3 871 résultats pour « article L. 6315-1 du code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d756cdc6046d471d831d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

rémunération équivalente et une identité de secteur géographique -qu'il est prévu un entretien professionnel visant l'article L. 6315-1 du code du travail, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024f1c1a56b8e1651ed7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle et d'évolution Mme [S] soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pendant sa période d'arrêt maladie, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société [1] au paiement des entiers frais et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7e676b73dd81b97398

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les demandes relatives aux entretiens professionnels Madame [F] fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail, aux termes desquelles le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7adacdc6046d479ab87d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

' CONDAMNER la SAS [5] à l'enseigne [7] à payer à Monsieur [N] [T] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile au titre de la procédure de première instance.

Source officielle
CA

19e chambre

627ca8e14781dc057dee7dc7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 6315-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'organisation de ce bilan n'est réalisée que sur demande du salarié ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'entretien annuel d'évaluation et l'entretien professionnel Suivant les dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016, applicable, '

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc37cdc6046d4710492e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande d'indemnité pour non-respect de l'entretien professionnel Selon l'article L.6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01504

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624875b1a50c277d4c5c8c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

I- Sur l'exécution du contrat de travail, A- sur le défaut d'entretien professionnel, Selon l'article L. 6315-1 du code du travail successivement modifié par la loi N° 2014-288 du 5 mars 2014 et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca4b2945949c4fa838980f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb19

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Votre préavis de deux que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le jour de la première présentation de cette lettre.(...) » Selon l'article L.1235-1 du code du travail en cas de litige relatif

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CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec207f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cd0876004f131a6011

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur l'absence d'entretien professionnel S'agissant de l'entretien professionnel, la version en vigueur pendant la relation de travail de l'article L 6315-1 du code du travail (version en vigueur du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cet entretien d'évaluation ne doit pas être confondu avec l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885c3cdc6046d47b9e2d1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] SA aux entiers dépens ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fed2fa6fd0f8040555

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

E- Sur le défaut d'entretien professionnel et d'évaluation Conformément aux dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien professionnel tous les deux

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CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat Aux termes des articles 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Chambre sociale

62c67c84ca9bf26379030924

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[W], cadre de niveau intermédiaire, une telle clause constitue une prohibition disproportionnée au but recherché au sens de l'article L.1121-1 du code du travail.

Source officielle