AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d756cdc6046d471d831d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
rémunération équivalente et une identité de secteur géographique -qu'il est prévu un entretien professionnel visant l'article L. 6315-1 du code du travail, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle
Source officiellePage 4 sur 194
Pôle 6 - Chambre 5
67f6024f1c1a56b8e1651ed7
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle et d'évolution Mme [S] soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail
Source officielle