. : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L. 622-27 et

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel les a condamnés à supporter la totalité du passif de la société

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

Les créances de CIR ont été déclarées à titre provisionnel par le PRS dans le délai de l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce.

L. 622-26 de ce code. 7.

L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

112-1 du code pénal, principe de la rétroactivité in mitius, 190, 2, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 627-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale

des articles L. 622-6, L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

R. 621-25, R. 626-39, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce ; 3°/ que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance

A... et donc de faire valider la sûreté judiciaire conservatoire dont il est bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles

L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-11 du code de commerce : 7.

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.