L'avis rendu par le médecin du travail ne comporte aucune précision sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude prononcée conformément à l'article L.4624-4 du code du travail.

R. 1454-28 du code du travail.

par extraordinaire la cour estimait ne pas devoir ordonner une contre expertise, Vu l'article 246 du code de procédure civile, Vu l'article L 4624-7 III du code du travail, - Prononcer que Mme [O]

Conformément à l'article L. 4624-4 du code du travail, cette inaptitude a été prononcée par le médecin du travail après échanges avec l'employeur et suite à une étude de poste.

En ce qui concerne la légalité interne des décisions attaquées : S’agissant de la déclaration d’inaptitude de Mme E... par le médecin de travail : Aux termes de l’article L. 4624-4 du code du travail

Après étude de poste, des conditions de travail le 23 novembre 2011, il rendait un avis d'inaptitude définitive en référence à l'article L. 4624-4 du code du travail, aucune reprise de poste n'étant possible

, le mardi 3 octobre 2017, au terme de l'examen médical prévu par l'article R.4624-42 du code du travail.

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.

Le 26 juin 2023, après une visite médicale, le médecin du travail (Docteur [L]), visant l'article L. 4624-4 du code du travail, a déclaré Monsieur [R] [S] inapte à son poste de tôlier avec la mention selon

En application de l'article L. 4624 ' 4 du code du travail.

A l'occasion d'une visite réalisée sur demande, le 9 novembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au visa des dispositions de l'article L.4624-4 du code du travail en concluant : '

Selon l'article L.4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

de l'article R. 1452-2 du code du travail dès lors que sa requête initiale, si elle rappelait les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'évoquait pas de demande de substitution qui

[T], lequel précisait les voies et délais de recours prévus par l'article R. 4624-45 du code du travail.

La société Héli union réfute que la suspension du contrat de travail pour maladie s'appréhende comme du travail effectif au regard des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, en contestant

Le médecin du travail a rendu les conclusions suivantes : « Inapte à son poste actuel de monteur électricien (article L.4624-4 du code du travail) ».

dans son avis d'inaptitude (article L.4624-4 du code du travail) et de la mention expresse de dispense de reclassement qui exclut toute possibilité de reclassement au sein de notre association.

Selon l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur