CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

195 060 résultats pour « article L. 425-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0ce

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle

Page 4 sur 9753

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2403502_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en clôturant ou en rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 425-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302829_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la protection des étrangers dénonçant des faits constitutifs de l'infraction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01033_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire valable du 14 décembre 2021 au 13 décembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208416_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

225-5 du code pénal, de l'informer de façon suffisamment précise des droits qu'elle tenait des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa93c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

L. 425-1 du Code du travail ; et alors de plus qu'en déclarant valable la candidature de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400092_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007773569

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406352_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme B a sollicité le 11 janvier 2024 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de " victime de la traite

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2220546_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2214032_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c11d

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00868

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... devait bénéficier de la protection de l'article L. 425-1 du code du travail au prétexte qu'il avait été candidat sur une liste déposée par l'union des syndicats CGT de Courbevoie quand cette liste

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417b30

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

/ que l'article L. 425-1 du code du travail impose une procédure de licenciement spécifique applicable aux salariés candidats aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en conséquence, suspend la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02788_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

et par la Cour nationale du droit d'asile, elle ne pouvait plus prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01732

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

/ qu'il résulte de l'article L. 425-1 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est annulée qu'en cas de refus de licenciement, ce dont il résulte que l'employeur ne saurait être condamné à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02692_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 425-1 de ce code.

Source officielle
CE

4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764422

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement par l'employeur d'un

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517f3

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Y... ne pouvait être valablement licencié le 27 mars 1985, bien que l'accord sur l'organisation des élections ne soit intervenu que le 29 mars suivant, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f042

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

L. 425-1 à L. 425-3 du Code du travail, L. 482-1 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle