AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8639ba5988459c4d0ce
3 décembre 1996
3 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
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1ère chambre
DTA_2403502_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en clôturant ou en rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 425-1 du code de l'entrée
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