I... bénéficiant du statut de salarié protégé pendant six mois à compter du 27 octobre 2010, en application de l'article L. 425-1 du code du travail, le transfert de son contrat de travail de la société

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L. 425-1 du code du travail, pendant un délai de 6 mois suivant la date à laquelle une organisation syndicale a demandé à

A..., celui-ci ne relevait plus, au titre de ce mandat, de la protection exceptionnelle instituée par l'article L. 425-1 du code du travail alors en vigueur ; qu'en statuant ainsi, la cour, dont l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'aux termes de l'article L. 425-1 du Code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

elle l'a pourtant fait faire bénéficier Mme X... de la protection issue de l'article L. 425-1 du code du travail sans violer cette disposition ; 2 / que l'imminence d'une candidature à des élections

Les 2 janvier et 9 février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement, respectivement, de l'article 3 1° de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 425-1 du code

Les 2 janvier et 9 février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement, respectivement, de l'article 3 1° de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 425-1 du code

de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, en date du 15 janvier 1987 qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, l'a condamné à 6 000 francs

au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution, et constaté qu'il ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les délégués du personnel lorsque leur licenciement est envisagé, dispose

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-30 du Code du travail :.

, de statuer sur sa demande de titre de séjour présentée pour l'application de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de sept jours à compter