2 de la loi du 11 octobre 2013 et une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal ; elle est en outre illégale au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités

Et aux termes de l'article R. 421-8 du même code : " Les collèges, () sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation ". 8.

R. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; * il n’est pas démontré que le quorum des membres de la commission consultative paritaire départementale a été respecté lors de la séance du 12

Aux termes de l'article R.421-8 du même code, dans sa version applicable au litige : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles : Le président du conseil général établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département.

Il résulte de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme que les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre de ce code doivent être conformes aux dispositions

Aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont dirigés par un chef

dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. " L'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Outre les pièces mentionnées à l'article R. 421-4, le

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III, et des articles L 421-5, L 421-8 et R 421-38 du code de l'environnement.

R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; *la règle de quorum prescrite par l'article R. 421-8 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée lors de la réunion de

En ce qui concerne la liste des assistant (e)s maternel (le) s : Aux termes de l’article L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe le maire

Aux termes du premier et du cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

R. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; * il n’est pas démontré que le quorum des membres de la commission consultative paritaire départementale a été atteint lors de la séance du 12

L'article R. 421-8 de ce code dispose que : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison

Aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président

Aux termes du second alinéa de l'article R. 421-8 du même code : " L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite

Et aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme : " () à l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions