TA45 · 4ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juillet 2020, le 16 octobre 2020 et le 23 août 2021, Mme B C, représentée par Me Radisson, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Loiret à lui verser une indemnité de 14 960 euros au titre du préjudice matériel et une indemnité de 16 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis en raison du retrait de son agrément d'assistante familiale ;   
 2°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'illégalité des décisions par lesquelles le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément d'assistante maternelle constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département ;  
 - les décisions prises lui ont causé un préjudice matériel, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le préjudice matériel n'est pas établi, la requérante n'ayant pas supporté de perte de ressources pendant la période à prendre en compte ; 
 - le préjudice moral allégué n'est pas suffisamment démontré ni caractérisé pour justifier le montant de la réparation demandé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz, substituant Me Radisson, représentant Mme C. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 2 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C est agréée en qualité d'assistante familiale depuis le  
 12 octobre 1998, cet agrément ayant été progressivement étendu jusqu'à autoriser, à partir de 2003, l'accueil de trois enfants en journée. Le 29 octobre 2018, le président du conseil départemental du Loiret a prononcé la suspension de l'agrément, à la suite d'une mise en cause de l'intéressée par les parents d'une enfant qu'elle accueillait, pour des soupçons de maltraitance. Le retrait de cet agrément a été prononcé par une décision du 11 mars 2019, contre laquelle  
 Mme C a exercé un premier recours en excès de pouvoir, le 9 mai 2019. A la suite du classement de la procédure pénale engagée, Mme C a retrouvé le bénéfice de son agrément d'assistante maternelle le 8 juillet 2019 et s'est désistée de son premier recours, le  
 27 novembre 2019.  Après avoir repris son activité professionnelle de manière effective avec l'accueil d'un enfant à partir du 13 janvier 2020, elle a adressé au département, le 28 février suivant, un courrier demandant réparation du préjudice matériel et du préjudice moral subis en raison de la décision de retrait d'agrément prise à son encontre le 11 mars 2019, pour des montants respectifs de 14 960 euros et 16 000 euros. Par une lettre du 17 août 2020, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à la demande d'indemnisation présentée par Mme C au titre de son préjudice matériel et a proposé de lui verser une somme de  
 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Mme C n'a pas accepté cette offre, la considérant comme insuffisante.  Par sa requête enregistrée le 2 juillet 2020 auprès du greffe du tribunal, elle demande la condamnation du département à l'indemniser à hauteur des sommes dont elle avait initialement sollicité le versement dans sa réclamation préalable. 
 Sur la responsabilité du département du Loiret : 
 2. Aux termes du premier et du cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () / si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis (). ". Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 421-6 du même code disposent que : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié (). ". 
 3. Il ne ressort pas des éléments produits par le département du Loiret en défense que ses services disposaient d'éléments suffisants, issus de leurs investigations, pour établir la vraisemblance des accusations portées contre la requérante, pas plus que la collectivité ne démontre s'être appuyée, pour prononcer le retrait d'agrément, sur des éléments recueillis dans le cadre de la procédure judiciaire, cette dernière ayant finalement donné lieu à un classement sans suite, le 7 septembre 2020. En conséquence, Mme C est fondée à soutenir que cette décision de retrait illégale est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département du Loiret. 
 Sur les préjudices :  
 4. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices, la responsabilité fautive du département étant engagée du fait de l'illégalité de la décision du 11 mars 2019 portant retrait de l'agrément de la requérante, cette dernière ne saurait demander réparation des préjudices financier et moral subis qu'à raison de cette seule décision et pour la période comprise entre la date de son édiction et celle de son retrait, soit du 11 mars au 8 juillet 2019.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles, " le président du conseil départemental informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé () ./ Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. () ". En l'espèce, il résulte de l'instruction que le département a respecté ses obligations d'information concernant la restitution de l'agrément de Mme C. La requérante n'est donc pas fondée à demander réparation de ses préjudices pour la période du 9 juillet 2019 au 13 janvier 2020, correspondant à la période écoulée entre la restitution de son agrément et la reprise effective de son activité professionnelle.  
 6. En ce qui concerne, en deuxième lieu, l'indemnisation du préjudice financier, Mme C le définit comme la perte de revenus qu'elle a subie du fait de la perte de ses contrats en cours et de ceux qu'elle avait des perspectives d'obtenir. A la date de l'interruption de son activité, Mme C accueillait effectivement une enfant, hormis l'enfant dont les parents l'avaient mise en cause et qui avaient résilié son contrat. Si la requérante fournit un courrier de parents d'une autre enfant mentionnant un contrat qui aurait dû débuter en janvier 2019, le document ainsi invoqué n'est pas produit au dossier et les autres éléments fournis ne permettent pas d'évaluer les revenus que Mme C aurait pu tirer de cet engagement, alors même que les parents indiquent avoir finalement pu bénéficier d'une autre solution de garde. Par ailleurs, pour la période du 11 mars au 8 juillet 2019 au cours de laquelle le retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme C a été effectif, il résulte de l'instruction que les sommes versées à la requérante au titre de l'allocation de retour à l'emploi excèdent le revenu qu'elle aurait perçu au titre de la garde de l'enfant qu'elle accueillait jusqu'à l'interruption de son activité professionnelle. Par suite, aucune indemnisation ne peut être accordée à la requérante au titre de son préjudice matériel.  
 7. En dernier lieu, Mme C fait valoir qu'elle a subi un préjudice moral du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'agrément, laquelle a eu des répercussions importantes sur sa réputation personnelle et professionnelle. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme C du fait de la décision de retrait de son agrément en le fixant à la somme de 2 000 euros. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander la condamnation du département du Loiret à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de retrait de son agrément. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Loiret une somme de 1 500 euros à verser à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le département du Loiret est condamné à verser à Mme C la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 2 : Le département du Loiret versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Patricia Rouaut-Chalier, présidente, 
 M. Sébastien Viéville, premier conseiller,  
 Mme Pauline Bernard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Pauline A 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
          
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.