à cette fin par la Commission de surendettement, pour causes graves et dûment justifiées (article L 331-5 du même code) ; Attendu qu'eu égard au dossier des consorts Y.../ X... dont est saisie la Commission

étant concurrente à celle de Mme B... ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime sa demande et celle

L 331-5 du code de la consommation.

) ; qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la commission

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la demande concurrente de la SARL Fanfan

R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

L'article R. 331-5 du même code ajoute que : " Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de l'article R. 331-4, est soumis par le ministre chargé de la protection de la nature

47 de la convention collective et de l'article R.331-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 47 de la convention collective de tourisme social et familial ne précise

Enfin, aux termes de l'article R. 331-5 du même code : " I.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier

L 331-5 du code de la consommation, - rejeté la demande de report au titre de l'article 61 du décret du 27 juillet 2006, - ordonné la vente immédiate du bien, - condamné Mme X... à une amende civile

à 20 % ; - cette délibération du 29 septembre 2017 est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme ; - la commune ne justifie pas de l'existence

" ; qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - cet arrêté est illégal dès lors que le préfet n'a pas pris en considération sa demande ainsi que celle de Mme A D comme concurrentes à celle de Mme

l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation, est sans effet sur l'application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier

L' article L 331- 5 du code de la consommation dispose que postérieurement à la publication d' un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie est seul compétent pour prononcer la