AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e6cd580146773f8961
17 juin 1993
17 juin 1993
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, L.322-5 et R.322-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 71-1 de
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soc
61372250cd580146773fbf34
10 novembre 1994
10 novembre 1994
L.322-5 du code précité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, du 27 décembre 1990 au 14 janvier 1991, M.
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