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67 639 résultats pour « article L. 322-5 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e6cd580146773f8961

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, L.322-5 et R.322-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 71-1 de

Source officielle

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CC

soc

61372250cd580146773fbf34

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

L.322-5 du code précité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, du 27 décembre 1990 au 14 janvier 1991, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714899

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

l'ordonnance du 30 juin 1945 dispose que les décisions relatives au prix de tous les produits et services sont prises par les autorités et selon les procédures que ce texte législatif détermine ; que si l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703081

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

l'ordonnance du 30 juin 1945 dispose que les décisions relatives au prix de tous les produits et services sont prises par les autorités et selon les procédures que ce texte législatif détermine ; que si l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717336

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

l'ordonnance du 30 juin 1945 dispose que les décisions relatives au prix de tous les produits et services sont prises par les autorités et selon les procédures que ce texte législatif détermine ; que si l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a1795b6604a26aae8899

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'indu - sur les anomalies de distances La caisse se fondant sur les dispositions de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale fait valoir que les frais de transport sont pris en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201931

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 322-5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201930

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201932

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209526_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 322-5 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut pourvoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200581

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... de sa demande tendant à l'annulation de l'assignation du 18 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation comprend, à peine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00502_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé la fermeture de son établissement sis à Autun pour une durée d’une année, sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503649_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il soutient que : - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de circulation ; - l'application de l'article R. 322-5 du code de la route est entravée par des

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207dd

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

L.322-5 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire par des textes postérieurs à la ratification de la Convention ; que, dans la mesure où se posait un problème d'interprétation de la Convention nécessaire

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302422_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069228

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % " ; qu'aux termes de l'article 279 du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

603457b179a256470db3df44

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Il soutient que les biens étant mis à la vente, une indemnité de remploi n'est pas due en application de l'article R 322-5 du Code de l'expropriation ( art R 13-16 du Code ancien de l'expropriation).

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087050

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

L. 322-5 du code des communes et dans les conditions prévues à cet article ; qu'à supposer, ce qui n'est pas même allégué, qu'en décidant, par la délibération du 13 décembre 1995, que son président demanderait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201063

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la question de savoir quelle est la structure de soins appropriée la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501019_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Ainsi, à défaut pour le demandeur qui saisit le juge des référés de préciser lequel des articles du code de justice administrative il entend invoquer, il appartient au juge saisi de préciser la portée

Source officielle