Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Pour rejeter l'exception de nullité de la promesse, le tribunal a retenu que l'article L. 271-4 du code de la santé publique prévoit que l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente,

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] et Mme [C] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu l'article 1240 et suivant

, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

1240 du code civil, et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 1792 et suivants du code civil, l'article L. 112-6 du code des assurances, de : - infirmer le

autres accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution

1589 du Code civil, selon lequel « la promesse de vente vaut vente » ; que pour la perfection de la vente au sens de l'article 1583 du Code civil et des stipulations contractuelles (« l'acte authentique

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L.271-4 du code de la santé publique comprenant notamment l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code.

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur peut s'exonérer de la garantie des vices cachés du fait de l'existence d'une infestation de termites dans l'immeuble vendu, lorsque l'état

en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'un ou de plusieurs des documents suivants :1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L

1603 du code civil, en particulier de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil.

[A], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1991, 1992, 1134, 1156, 1116, 1382 du Code Civil, L. 271-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[P] dont distraction au profit de Me Frédéric Chastres en application de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter les intimés de toutes prétentions plus amples ou contraires, 4- Aux

7- La Cour de cassation a d'abord rappelé que, par application des dispositions de l'article 271-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige, le