Aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés

Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

R. 262-18 et R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article 35 du code général des impôts, dès lors que les revenus qu'il tire de son activité de loueur en meublé

Selon l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

L'article R. 262-11 du même code énumère de façon limitative les allocations ou ressources dont il n'est pas tenu compte pour l'application de l'article R. 262-6.

, que cette somme correspondait à 2 640 euros de ressources, compte tenu de l'abattement de 34 % mentionné aux dispositions de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles citées au

Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition

Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition

Enfin, l’article L. 262-9 du code précité dispose que le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré pour « 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants » et

Selon l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

Aux termes de l’article L. 262-21 dudit code : «Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - méconnaît les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et celles de l’article

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - méconnaît les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et celles de l’article