AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69c63ae0cdc6046d4723a408
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.237-2 du code de commerce, Vu l'article L.237-24 du code de commerce, Vu l'article 126 du code de procédure civile, - prononcer la recevabilité de la mise en cause de Monsieur, [Z], [D] en qualité
Source officiellePage 4 sur 1280
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00249
29 mars 2023
29 mars 2023
d'actif qu'aux "liquidateur précédemment désigné, au ministère public ou par tout créancier intéressé", la cour d'appel a violé ladite disposition par fausse application, ensemble les articles L. 237-
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