Par ailleurs, aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur initiative

son permis de conduire. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 900 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

reprochée ; . elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, précisant qu'il appartenait au préfet, avant de prendre

Vu : -le code de la route ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L 235-2 du code de la route ; elle méconnaît les dispositions des articles L 122-1 et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 235-2 du code de la route n'ont pas été respectées tout comme celles des articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration.

relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 224-2 et suivants du code de la route ; - l'article L. 235-2 du code

de l'article L. 224-2 du code de la route. 2.

l'exception de nullité de la procédure relative à la recherche d'un usage de produit stupéfiant, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 235-2 du code de la route prévoit notamment que, lorsque

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur initiative

L. 224-2 et suivants du code de la route, ainsi que l’article L. 235-2 du code de la route, dans la mesure où il n’est pas démontré que le préfet a agi en connaissance des résultats des analyses et examens

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 235-2 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-3 du code de la route ; - elle méconnaît

L. 235-2 du code de la route ; ' en tout état de cause, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye a dénaturé les pièces de la procédure et commis une erreur d'appréciation.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Il résulte des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route, ainsi que de l'article R. 235-5, des I et II de l'article R. 235-6 et du premier alinéa de l'article R. 235-11 du

a été prise en violation des dispositions de l'article R. 235-4 du code de la route.

L. 224-2 et suivants du code de la route, de l'article L. 235-2 du code de la route et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ; - méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations