L. 235-3 du code de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne

L. 235-2 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 30 septembre 2013, M.

121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

prévues par l'article L. 235-2 du Code du travail et l'a condamné de ce chef à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que l'article 30 du décret du 19 août 1977 impose au maître d'ouvrage de prendre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 235-2 du Code du travail, 30 du décret n° 77-996 du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale

L.235-2 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du code civil et 45 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

591 du code de procédure pénale et L. 235-2 du code de la route : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle routier de dépistage de l'imprégnation

L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 32 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 235-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 19 AOUT 1977, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON

A a fait l'objet, le 7 juin 2021, sur la commune de Neuville de Poitou (86), d'un contrôle de consommation de stupéfiants, en application de l'article L. 235-2 du code de la route.

de l’article L. 235-2 du code de la route.

de l'article L. 224-2 et l'article L. 235-2 du code de la route dès lors qu'il n'a pas eu l'intention de se soustraire aux épreuves de vérification, dans la mesure où le second test n'est que facultatif

121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été édicté au terme d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-9, L. 263-10 du Code du travail, 1, 3,

L. 235-2 du code de la route dès lors que seul un test salivaire a été effectué lors du contrôle routier effectué le 14 février 2025, que la procédure est entachée d’irrégularité en l’absence de procès-verbal

Sur la légalité interne : Sur l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 235-2 du code de la route : 8.

L. 224-2 du code de la route ; - a méconnu l'article L. 235-2 du code de la route ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu, faute

Il soutient que : - le contrôle de stupéfiants a été effectué irrégulièrement par la gendarmerie, sans motif légitime, en méconnaissance de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il n’a pas commis