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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Connin
DTA_2302535_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Son permis de conduire a été retenu à titre conservatoire en application de l'article L. 224-1 du code de la route. Par un arrêté du 13 mars 2023, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300675_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de rétention de son permis de conduire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207523_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2411322_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303411_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur lorsque les épreuves
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2008089_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a18
12 septembre 2013
12 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013 (no 5
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a94
25 septembre 2013
25 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a97
25 septembre 2013
25 septembre 2013
COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 18, pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aa3
25 septembre 2013
25 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208101_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600709_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire en application de l’article L. 224-1 du code de la route.
Source officiellecr
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01513
18 juin 2019
18 juin 2019
L. 224-1 du code de la sécurité intérieure constitue-t-il une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels de liberté d'aller et de venir, de droit au respect de la vie privée et de droit
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef91
1 juin 1999
1 juin 1999
5 de l'arrêté du 1er août 1986 sont étrangères à l'objet de l'habilitation législative prévue par l'article L. 224-1 du Code rural relative à la destruction et au repeuplement des oiseaux ou de toutes
Source officielle3ème chambre
DTA_2403625_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article R. 224-1 du code de la route dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101537_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Son permis de conduire a été retenu à titre conservatoire en application de l'article L. 224-1 du code de la route. Par un arrêté du 4 janvier 2021, dont M.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405623_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 20586