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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003509_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

pas un obstacle à la continuité écologique au sens du 1° de l'article R. 214-109, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; - le préfet a entaché son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300314_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte des dispositions citées ci-dessus, notamment du I de l’article L. 214-17 et du IV de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, que les installations et ouvrages fondés en titre sont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 123-10 et R. 123-9 du code de l’environnement ; - l’arrêté préfectoral attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ; - la mesure compensatoire prévue à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105752_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300717_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107138_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300736_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff5bcdc6046d473aa623

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

 246,48 euros sur la base des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Cette valeur correspond à 18 % du module, soit un débit supérieur au dixième de ce module, qui constitue la valeur plancher prévue par les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff4ecdc6046d473aa546

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02406_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11070

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Cette valeur correspond à 18 % du module, soit un débit supérieur au dixième de ce module, qui constitue la valeur plancher prévue par les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401242_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 214-6 du code de l’environnement : « (…) / II.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01677_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

portent atteinte à l'intérêt protégé par les dispositions du 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, visé par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et en particulier en réduisant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01826_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Postérieurement au jugement contesté, les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ont été abrogées par l'article 71 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 214-17 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff57cdc6046d473aa603

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-18 I du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article

Source officielle

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