-111-2 et au deuxième alinéa du II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, en tant qu’elles permettent à l’autorité administrative de déterminer des règles spéciales de réduction temporaire

R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime ; - elle ne porte pas atteinte à la sécurité et la salubrité publiques.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’environnement dans sa version applicable au litige : « I.

L. 211-1 du code de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.

Aux termes de l’article L. 214-18 de ce code : « I.

Aux termes de l’article L. 214-18 du même code : « I.

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral doit motiver les raisons pour lesquelles est fixé un débit réservé d'une valeur supérieure à un dixième, fixée à l'article L. 214-18 du code de l'environnement

L. 214-18 du code de l'environnement ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit

-109 du code de l'environnement ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ; - prévoit un dispositif de contrôle du débit réservé insuffisant.

Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.

correspondant à la consistance légale de son droit fondé en titre ; - de dénaturation des pièces du dossier, notamment du compte rendu de visite du 12 février 2010 ; - d'erreur de droit au regard de l'article

de Penthièvre entre dans le champ d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, dérogeant au principe posé par l'article L. 214-17 de ce code sur lequel s'est pourtant fondé le préfet

R. 214-18 du code rural, en tant qu'elle concerne, au titre des zones spéciales de conservation, les sites des dunes de Bréville-sur-Mer, des carrières de Donville-les-Bains et des carrières de Cavigny

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A également propriétaire ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 214-18 du code rural et de la pêche ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le projet était connu du maire