TA69 · 9ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 juin 2022, l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Vompdes, représentée par le cabinet Gide Loyette Nouel AARPI, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2021 du préfet de l'Ardèche portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au seuil de B le Puech, sur la rivière Chassezac, en tant qu'il impose des travaux et prescriptions complémentaires à l'exploitation de ce seuil ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris sans procédure contradictoire préalable suffisante ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté, qui relève que le cours d'eau du Chassezac est en classe 2, est entaché d'une erreur de fait, et d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté ne peut pas prendre en compte, pour les caractéristiques de la passe à poissons, les besoins d'espèces de poissons non répertoriées dans le plan de gestion des poissons migrateurs applicable au bassin Rhône Méditerranée ;  
 - la fixation du débit de réserve ne repose sur aucun fondement légal ni aucune nécessité ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il prescrit l'installation d'une vanne, qui est inadaptée aux exigences de la biodiversité et de la sécurité des personnes ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation de la valeur du débit dérivé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er juillet 2022, par une ordonnance en date du 10 juin 2022.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'ASA du canal de Vompdes exploite depuis 1981 un réseau d'irrigation alimenté par une prise d'eau sur la rivière Chassezac, affluent de l'Ardèche, à partir du seuil dit " B le Puech ". Par arrêté du 7 juillet 2021, le préfet de l'Ardèche, après avoir reconnu l'antériorité de cet ouvrage, a fixé les prescriptions qui lui sont applicables. L'ASA du canal de Vompdes conteste cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. " 
 3. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. " L'article L. 181-17 du même code dispose : " Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".   
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les dispositions dont le préfet de l'Ardèche a fait application, précise les objectifs poursuivis et expose de manière détaillée les prescriptions imposées à l'exploitant pour atteindre ces derniers. Dans ces conditions, et alors même que le préfet de l'Ardèche n'a pas indiqué les données sur lesquelles il s'est fondé pour déterminer le module de la rivière ni développé ce qui l'a conduit à retenir les espèces cibles de poisson pour l'équipement devant assurer leur circulation sur la rivière, l'arrêté est suffisamment motivé.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet () / Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. / Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que l'ASA du canal de Vompdes a été associée dès la fin de l'année 2019 à l'élaboration par la préfecture de l'Ardèche des prescriptions applicables à l'ouvrage qu'elle gère, que le projet d'arrêté lui a été communiqué par courrier reçu au plus tard le 24 mai 2021, qui l'invitait à présenter ses observations. Il résulte d'ailleurs de l'arrêté en litige que l'association requérante a présenté ses observations le 8 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement :  " I. Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique./ Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ; 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie.() ". En vertu du III du même article, les obligations découlant du 2o du I " s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. " 
 8. Si, ainsi que le relève l'association requérante, la rivière du Chassezac figure dans les listes des rivières mentionnées au 1° et au 2° des dispositions précitées de l'article L. 241-17 du code de l'environnement, en vertu de deux arrêtés en date du 19 juillet 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordinateur de bassin, le préfet de l'Ardèche, pour déterminer les règles applicables au seuil de B le Puech, ouvrage existant, a pu se fonder sur le seul classement de la rivière dans la liste figurant au 2° de cet article. Par suite, le préfet de l'Ardèche, en se fondant sur ce classement pour déterminer les prescriptions applicables, n'a entaché son arrêté d'aucune erreur de fait ou de droit.  
 9. Pour contester la prescription selon laquelle, pour assurer la continuité écologique de la rivière, un équipement devra être mis en place en vue d'assurer la circulation, la montaison et la dévalaison des poissons, et notamment des cinq espèces cibles que sont la truite fario, la lamproie marine, l'apron, le toxostome et l'anguille, l'ASA du canal de Vompdes fait valoir que ces espèces n'ont pas été identifiées dans le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée. Toutefois, et comme l'indique le préfet de l'Ardèche, tant la lamproie marine que l'anguille font partie des espèces ciblées par ce plan. Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'apron du Rhône fait l'objet d'un plan national d'action pour la période 2020-2030, qu'il est classé sur la liste rouge des espèces menacées en France établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature, qu'il n'est plus présent que sur cinq secteurs dans le bassin Rhône Méditerranée, dont le bassin de l'Ardèche, et que la réalisation sur le seuil de B d'un équipement rendant possible la circulation de ce poisson permettrait, conformément aux objectifs de ce plan national d'action, de recoloniser le secteur amont de la rivière du Chassezac. Dans ces conditions, et au regard du fait que la rivière du Chassezac a été identifiée au titre des cours d'eau dans lesquels il est nécessaire que les ouvrages existants puissent permettre la circulation des poissons migrateurs, dont la liste ne saurait par ailleurs nécessairement se limiter à ceux faisant l'objet d'un plan de protection, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Ardèche ne pouvait pas lui imposer la réalisation d'un équipement pour permettre la circulation des poissons migrateurs. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite./ Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. " 
 11. Il résulte de l'instruction que le débit minimal réservé a été fixé à 1,67 m3/s, soit un dixième du module estimé du cours d'eau à l'amont immédiat du seuil, estimé à 16,76 m3/s. Pour contester ce module, calculé à partir de celui constaté au niveau de l'ouvrage hydroélectrique de Malarce, l'association requérante fait valoir que le préfet de l'Ardèche aurait dû retenir celui constaté à la station des Bertronnes, qui est, selon les pièces produites au dossier, de 15,3 m3/s. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence d'ailleurs de toute précision sur la situation respective de ces ouvrages, que le module retenu serait inexact, alors en outre que le préfet de l'Ardèche fait valoir que le débit constaté sur l'ouvrage de Malarce est déterminé avec plus de précisions. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le débit minimal doit être fixé pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, et qu'il n'est pas nécessairement fixé au dixième du module au droit de l'ouvrage, il ne résulte pas de l'instruction que le débit réservé fixé par l'arrêté serait inapproprié au regard des objectifs poursuivis.  
 12. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que, pour fixer à 250 l/s le débit maximum dérivé dans le canal d'irrigation de Vompdes, le préfet de l'Ardèche s'est fondé sur une étude hydrologique réalisée en février 2017 estimant les besoins en eau du secteur de Vompdes desservi par ce canal. Il résulte de l'instruction que le débit retenu est supérieur au besoin d'irrigation des superficies actuellement irriguées, de 3,26 hectares. Si la requérante conteste ces chiffres, elle n'appuie son argumentation sur aucun élément précis, se bornant pour l'essentiel à faire état d'une éventuelle hausse future des surfaces irriguées, en l'état hypothétique. Par ailleurs, au regard de l'objectif poursuivi et de l'absence d'identification du canal de Vompdes parmi les cours d'eau à préserver, elle ne peut pas utilement faire valoir, au demeurant sans assortir son argumentation du moindre élément, que la fixation de ce débit pourrait porter atteinte à la ripisylve, à la faune et à la flore du canal. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'installation sur l'ouvrage de la vanne permettant d'assurer tant la régulation du débit dérivé que le respect du débit réservé présenterait pour la sécurité des baigneurs éventuels et le respect de la biodiversité un danger qui ferait nécessairement obstacle à sa pose, alors que la baignade sur ce secteur peut faire l'objet d'une réglementation.  
 14. Il résulte de ce qui précède que l'ASA du canal de Vompdes n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021 du préfet de l'Ardèche. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à l'ASA du canal de Vompdes la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'ASA du canal de Vompdes est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association syndicale autorisée du canal de Vompdes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 T. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 B. Gros 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,