La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision portant demande de remboursement d'un indu, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision portant demande de remboursement d'un indu, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

L. 112-2, R. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Alors, en premier lieu, qu' en application de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour

de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de validité de l'assurance

L. 182-3 du code de la sécurité sociale, a inséré les articles R. 182-2-8 à R. 182-2-12 dans la partie réglementaire de ce code ; que la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM)

462 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent être formelles ; qu'ainsi, en considérant que la compagnie AMC ne

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances mais qu'elle est suffisante, le montant

653,59 euros au titre des dépenses de santé prises en charge par l'assurance maladie et 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que par

du Code civil en vertu de la chaîne des contrats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce et 1147 du Code civil; 2°) que l'action exercée par le maître

souscrite ; que, par application de l'article L. 124-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité n'est tenu que si son assuré a reçu une réclamation amiable ou judiciaire ; qu'il doit être

187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la

178], 184°/ à Mme [IN] [LM], domiciliée [Adresse 220], 185°/ à Mme [ZD] [JQ], domiciliée [Adresse 65], 186°/ à Mme [VC] [NU] [PY], domiciliée [Adresse 32], 187°/ à Mme [VC] [AU] [I], domiciliée