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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137208ccd580146773eb7a7
26 avril 1990
26 avril 1990
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral, ensemble
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef290
18 janvier 1989
18 janvier 1989
L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en estimant par motifs propres que l'acquisition du terrain par la ville de Lyon
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
12 mars 2015
706-15-1 du code de procédure pénale.
Source officielleciv2
61372137cd580146773f1efb
26 avril 1990
26 avril 1990
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral, ensemble
Source officielleciv3
61372113cd580146773f0c70
17 janvier 1990
17 janvier 1990
SEMASEP) avait rempli ses obligations légales, et spécialement consigné régulièrement le montant de l'indemnité de dépossession foncière et de remploi le 10 janvier 1987, a autorisé, conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504403_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 723-15-1 dudit code : « Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47208
8 avril 1998
8 avril 1998
X... contre l'ordonnance du 3 juin 1996 soumise aux dispositions spécifiques de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article R. 13-39 et les articles R. 13-47 et suivants
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd499
12 avril 1995
12 avril 1995
tribunal d'instance de 22 février 1995 n'est pas recevable, ce jugement ayant été notifié au préfet le 23 février 1995 et le pourvoi ayant été formé le 6 mars 1995, soit au-delà du délai mentionné à l'article
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400021_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
E a, sur le fondement de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, saisi le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement de cette
Source officiellecr
61372597cd5801467741f09f
10 mai 1994
10 mai 1994
320 et R. 40-4 du Code pénal, L. 1er et L. 15 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Mésanovic coupable de blessures involontaires
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8e0
18 janvier 1989
18 janvier 1989
13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en ne mentionnant nulle part la date à laquelle ils ont estimé le préjudice causé par l'expropriation
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02ec
28 juin 1989
28 juin 1989
L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02ed
28 juin 1989
28 juin 1989
L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer
Source officielleciv3
613724c0cd5801467741810b
5 juillet 2006
5 juillet 2006
L. 15-1 du code de l'expropriation dispose que, dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux et que passé ce délai,
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834825
29 décembre 1993
29 décembre 1993
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1989 et 20 octobre 1989, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielleciv3
61372121cd580146773f136b
21 mars 1990
21 mars 1990
lui édifiées, et qui fait démolir de sa propre autorité, en dehors de toute procédure, ces constructions, cela sans avoir sollicité au préalable son expulsion dans les conditions fixées par la loi (l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201148
4 juillet 2013
4 juillet 2013
706-14 du code de procédure pénale ; Aux motifs que « le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions fonde ses conclusions d'irrecevabilité sur l'article 706-15-1
Source officiellecr
61372670cd58014677425949
26 octobre 1999
26 octobre 1999
L. 1er- I, L. 14, alinéa 1, L. 15- I, L. 15- III, R. 226 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500674_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201639
17 novembre 2016
17 novembre 2016
706-15-2 du code de procédure civile.
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