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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A
6270c6062354d9057d9e926e
2 mai 2022
Elle précise que l'article R 145-35 du Code de Commerce créé par le décret du 3 novembre 2014 n'est pas applicable en l'espèce pour ne concerner que les contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication
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1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca5
31 août 2023
L'article R 145 ' 35 du code de commerce dispose quant à lui que « ne peuvent être imputés au locataire : 1) les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310630
13 décembre 2018
606 du Code civil ou de travaux ayant pour objet de remédier la vétusté ou de mettre en conformité le bien loué avec la réglementation ainsi que le soutient que la locataire en référence à l'article R
Portalis DBVJ-V-B7H-NOFF S.C.I. LES MOUETTESc/S.A
6614da4128647600086a8f2b
8 avril 2024
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 2 février 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Lili & Léon demande à la cour de : Vu l'article R. 145-35 du Code de
2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a13719
12 janvier 2023
Certes, selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du
Loyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur
Loyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
Il doit donc être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
Elle conteste toute violation de l’article R 145-35 du Code de commerce dans la répartition des charges de travaux entre les parties, puisque le bail met expressément à la charge du preneur les grosses
2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
Service des référés
670426888d5cd4a8759125f7
3 octobre 2024
R. 145-35 du code de commerce, 606 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile : « -recevoir la société GWL en son action et l’y déclarer bien fondée ; -suspendre les effets de la clause résolutoire
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil
1ere Chambre sect.Civile
65a8d666e12c85000874b072
16 janvier 2024
Et elle n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
L.145-15 du Code de Commerce.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
SUR CE a) sur les honoraires de gestion forfaitaire des charges techniques dans l'intérêt du preneur Le tribunal a déclaré que les dispositions de l'article R 145 -35 du code de Commerce interdisaient
12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda955
12 octobre 2023
[O] ; - Juger qu'en vertu des dispositions de l'article 21 Il de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014' les dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce ne sont pas applicables au présent litige
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
L'article R.145-35 du code de commerce étant expressément d'ordre public aux termes de l'article L.145-15 du même code, les stipulations contraires insérées aux baux doivent être, sans aucun doute, réputées
6253ca68bd3db21cbdd8af3f
8 avril 2008
Il fait valoir sur le fond du litige que le preneur a effectué en 1981 des travaux d' amélioration au sens de l' article R. 145-8 du code de commerce et que les facteurs locaux de commercialité ont été
Chambre Commerciale
662209789ce1420008389985
18 avril 2024
Il résulte de l'article R.145-35 du code de commerce issu de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 que ne peuvent être imputés au locataire notamment 'les dépenses relatives aux grosses
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que
Chambre 3 A
654b376256298f8318387a7c
6 novembre 2023
En vertu de l'article R 145-35 du code de commerce ne peuvent être imputées au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas