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7 717 résultats pour « article L. 145-35 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A

6270c6062354d9057d9e926e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Elle précise que l'article R 145-35 du Code de Commerce créé par le décret du 3 novembre 2014 n'est pas applicable en l'espèce pour ne concerner que les contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64f17efc92dd7fd9692bbca5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L'article R 145 ' 35 du code de commerce dispose quant à lui que « ne peuvent être imputés au locataire : 1) les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310630

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

606 du Code civil ou de travaux ayant pour objet de remédier la vétusté ou de mettre en conformité le bien loué avec la réglementation ainsi que le soutient que la locataire en référence à l'article R

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NOFF S.C.I. LES MOUETTESc/S.A

6614da4128647600086a8f2b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 2 février 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Lili & Léon demande à la cour de : Vu l'article R. 145-35 du Code de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10579bf9fd47c90a13719

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Certes, selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il doit donc être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle conteste toute violation de l’article R 145-35 du Code de commerce dans la répartition des charges de travaux entre les parties, puisque le bail met expressément à la charge du preneur les grosses

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b6a4cdc6046d47f2b55a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

670426888d5cd4a8759125f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R. 145-35 du code de commerce, 606 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile : « -recevoir la société GWL en son action et l’y déclarer bien fondée ; -suspendre les effets de la clause résolutoire

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d666e12c85000874b072

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Et elle n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L.145-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2e2e6a8e4f13ca631b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

SUR CE a) sur les honoraires de gestion forfaitaire des charges techniques dans l'intérêt du preneur Le tribunal a déclaré que les dispositions de l'article R 145 -35 du code de Commerce interdisaient

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda955

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[O] ; - Juger qu'en vertu des dispositions de l'article 21 Il de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014' les dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce ne sont pas applicables au présent litige

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb281f47e994feb2681

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article R.145-35 du code de commerce étant expressément d'ordre public aux termes de l'article L.145-15 du même code, les stipulations contraires insérées aux baux doivent être, sans aucun doute, réputées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3f

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Il fait valoir sur le fond du litige que le preneur a effectué en 1981 des travaux d' amélioration au sens de l' article R. 145-8 du code de commerce et que les facteurs locaux de commercialité ont été

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce1420008389985

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article R.145-35 du code de commerce issu de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 que ne peuvent être imputés au locataire notamment 'les dépenses relatives aux grosses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f60d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376256298f8318387a7c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En vertu de l'article R 145-35 du code de commerce ne peuvent être imputées au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas

Source officielle