L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé route impériale RD 164 parcelles cadastrées section A n°s 1411, 1412 et 1413, de dresser constat de son état

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Aux termes de l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions () des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

111-1-4 du code de l'urbanisme ou méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme fixant les principes d'aménagement et de protection en zone de montagne ; En ce qui concerne

rural ; Vu les décrets n° 86-1415, n° 86-1416 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Enfin, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Sur la recevabilité de l'opposition Les articles 1411, 1415 et 1416 du Code de

En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe

montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul ( ) ". 4.

Enfin, en vertu de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2021 : " () II bis. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - 1.

1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414-C : " I. - 1.

Sur l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Sur ce, le tribunal Constate que l'ordonnance portant injonction

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - 1.