[13] et [13] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

R 13-22 du même code ajoute que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge; que la demande prévue à l'article R 13-21 du code de l'expropriation

Le second moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

13 et 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 avant leur modification par la loi NRE du 15 mai 2001 et l'article L. 464-2-II du code de commerce ; 2 / que le principe du respect de la confiance légitime

se serait introduit dans l'appartement de Marie Z..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

[A] [S], pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, R. 211-40 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement en ce

Ainsi qu'il résulte des paragraphes 10 à 13, l'article 56-2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de contrôle judiciaire préalable à l'exploitation de tout objet ou document d'un journaliste saisis

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration

Par une décision n° 08-38-17 du 13 juillet 2018, le Cordis a dit : « - article 1er : La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L. 322-8 du code de

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret