X... ", sans rechercher si l'agence n'avait pas intérêt à la promotion et à la valorisation des oeuvres de l'artiste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1

L. 122-1 du Code de la consommation, ensemble L. 121-35 du même Code, des articles 23, 24, 25 et 33 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu

B soutient que la décision litigieuse viole le principe du contradictoire de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

En troisième lieu, les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent

D'une part, si les dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe général des droits de la défense impliquent que l'intéressé ait

Silva ayant invoqué la violation tant par la société IBS que par les sociétés utilisatrices des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatif aux contrats à durée déterminée et qui dispose à

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pris pour la transposition des dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article

. 121-1 du Code de la consommation, l'article L. 122-1 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service,

-1 du code de justice administrative.

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la Directive 2005/ 29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; 2°/ que l'article L. 122-1 du code de la consommation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du

R. 122-1 du Code du travail ; que saisie par le salarié, la même cour d'appel a statué, par arrêt du 17 janvier 1989, sur une requête en interprétation de sa précédente décision ; Attendu que pour dire

-1 du Code de la consommation, 30 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 112-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

2224 du code civil ; que selon l'article L. 122-1 du code de l'énergie, le MNE est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire ; qu'il formule sa recommandation dans un délai

, en méconnaissance du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été procédé d’une évaluation environnementale ; - il

L. 122-1 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et de prise de

En cinquième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que