En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l’application du 1er alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme lorsqu’il

42 de la loi du 23 novembre 2018 ayant modifié l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les dispositions du premier alinéa de cet article citées au point 6 ne peuvent être regardées comme nouvelles,

Il soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que d'une part, le terrain d'assiette

Il s'agit une zone d'urbanisation lâche et distincte des agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 3.

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 7.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la

de Ninèche méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UY du secteur de la station d'épuration des eaux usées et de l'Eau'ditorium méconnaît l'article L. 121-8 du code

en l'espèce est regardée par la jurisprudence du Conseil d'État comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 9.

Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace d'urbanisation diffuse, ne peut être considéré

B... demande l’annulation, le maire de cette commune a refusé de faire droit à cette demande sur le fondement de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Elle a soutenu que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.3.1.1.1. du plan de prévention des

constituant une publicité comparative prohibée sans violer l'article L 121-8 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule se trouve prohibée, lorsqu'elle ne présente

Dans ces conditions, il relève d'un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme 2.

étant une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.