Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
653b5900502b828318c4e38b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 26 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca2b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles L.742-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R.743-4
Source officielleRétention_recoursJLD
69734cc2cdc6046d4767cd78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SUR LE FOND': L'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': «'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger
Source officielleETRANGERS
64df09c387e994d96965180c
17 août 2023
17 août 2023
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 17 août 2023 à 13 h 30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f149
28 avril 2023
28 avril 2023
[V] [P] au juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille, sollicitant sur le fondement de l'article L 742-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée
Source officielleETRANGERS
626b8177d1fb03057d9a5178
28 avril 2022
28 avril 2022
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 28 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17
Source officielleRétention Administrative
65b20988c4cf860008dff320
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 janvier 2024 par le préfet des Bouches du rhône
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303724_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 742-8 du même code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
Source officielleETRANGERS
644cb51756c9f0d0f8b6f147
28 avril 2023
28 avril 2023
[N] [I] au juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Boulogne Sur Mer, sollicitant sur le fondement de l'article L 742-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
68105ec9f4420d4e95ca2ad0
28 avril 2025
28 avril 2025
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
69d5e9d9cdc6046d477baf44
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659cf3090b6b43000800d8b6
6 janvier 2024
6 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2024/8 N° N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMUH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 743-23 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798f1
12 mai 2022
12 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 MAI 2022 APPEL D'UNE ORDONNANCE REJET D'UNE MAINLEVEE (ARTICLE L.742-8 et suivants du CESEDA) Nous, Anne-Laure
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f4310
23 avril 2025
23 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleSURENDETTEMENT
69d02010cdc6046d4706bee5
3 avril 2026
3 avril 2026
2198 du Code civil, CONSTATE que conformément à l’article R. 742-8 du code de la consommation, les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430c
23 avril 2025
23 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleChambre civile 1-7
68885729dbf0f4a9225a76d3
26 juillet 2025
26 juillet 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleChambre étrangers / HO
65c5d14c15069e0009fdb21f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en l'espèce, il est saisi par l'étranger, jusque là maintenu en rétention administrative, d'une demande de remise en liberté ; Attendu qu'en application de l'article L 743-13 du CESEDA, le juge des
Source officielleRETABLISSEMENT PERSONNEL
6a10c892cdc6046d479dfece
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 742-8 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 2629