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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b7747480
24 avril 2025
24 avril 2025
Le délai prescrit par l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se calcule conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66d2b1ba6d534fde6cba97b6
15 août 2024
15 août 2024
Sur l'absence de perspective d'éloignement : Monsieur [P] soutient, au visa de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en l'état des relations diplomatiques
Source officielleChambre civile 1-7
69d490e7cdc6046d475e355e
6 avril 2026
6 avril 2026
Il conclut que le défaut ou la tardiveté de l'information du tribunal administratif témoigne d'une insuffisance des diligences de l'administration, contraire à l'article L.741-3 du code de l'entrée et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b1bc8f8dca0cf81e5c28c1
3 août 2024
3 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2024 (3 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db50ca68d4d9695ac864
7 août 2023
7 août 2023
de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6262486fb1a50c277d4c5c47
21 avril 2022
21 avril 2022
observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea39d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] [B] [C] alias [O] [B] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b54711c9018405dfcaadf0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f0ba54ea6533065f551e26
4 avril 2025
4 avril 2025
Informé le 3 avril 2025 à 17h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d0d62c81a7b805de12b6fc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403297_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519463_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. » Aux termes des dispositions de l’article R. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49ed
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a6608bbbd03a05db9653ca
5 juillet 2023
5 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleJLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a92
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c59119f12788f059df3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e41
22 octobre 2022
22 octobre 2022
Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e4b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences
Source officielleETRANGERS
69f04394cdc6046d47ccdf00
24 avril 2026
24 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a7230da8dfaf90c048
25 avril 2025
25 avril 2025
R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
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