Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée

Elle a ensuite retenu que la tierce opposition était recevable sur la forme car faite dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce, à compter de la publication du jugement d'ouverture

[I], soit plus de dix jours après leur connaissance acquise de l'ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce.

R 661-2 du code de commerce en matière de tierce opposition ayant expiré (10 jours à compter de la publication du jugement qui a eu lieu le 23 juin 2013).

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

L. 661-3 alinéa 1 du code de commerce, les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce-opposition ; que l'article R. 661-2 du code de commerce fixe le délai pour former tierce-opposition

L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE la publicité régulière d'un contrat de crédit bail et le droit de propriété du crédit bailleur sont opposables à tous, y compris au possesseur

elle a agi dans le délai de dix jours de l'article 661-2 du Code de commerce qui devait être prolongé du délai de distance d'une durée de deux mois de l'article 643 du Code de procédure civile - elle

SUR CE, Sur la recevabilité de la tierce opposition : Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouverte à l'encontre

L 661-2 et R 661-2 du code de commerce et les articles 582, 583 alinéa 2 et 591 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île de France justifie remplir les

Il n'est pas contesté que, conformément à l'article R 661-2 du code de commerce, la tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours du jugement.