En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-4 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 123-1 du code de l'environnement doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'annexe exigée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement : 5.

de l'environnement, dès lors que l'utilisation des meilleures techniques disponibles n'a pas été recherchée ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et de l'article

de l'environnement, dès lors que l'utilisation des meilleures techniques disponibles n'a pas été recherchée ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : Les membres

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances, notamment l'article L. 425-1 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment son article 45 ; Vu le code de justice administrative

Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ".

B, qui a développé les moyens de la requête et en outre a fait valoir que la décision attaquée avait été prise sans que ne soient effectuées les formalités prévues à l'article R. 424-4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 424-4 du même code : " S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des

L. 424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

B soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-4 du

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article

le public et l'administration ; - cet arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance des articles L.211-2 et L.211-5 de ce code et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est entaché

111-4 du code pénal, L. 424-4, R. 428-13 du code de l'environnement, ce dernier en sa rédaction applicable au moment des faits et devenu de par l'intervention du décret du 8 avril 2007 l'article R. 428

Aux termes enfin de l’article R. 424-4 du même code : « S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection

des riverains et qui constitue un mode de chasse autorisé par l'article 7 de la directive et l'article L. 424-4 du code de l'environnement pris pour sa transposition, ne seraient pas susceptibles de constituer

13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article D-424-3 du code de l'aviation civile : "Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend : un président et un vice-président