Considérant que les requérants doivent être regardés comme ne soulevant plus dans le dernier état de leurs écritures qu'un seul moyen, tiré de ce que les dispositions de l'article R. 424-4 du code des

L. 422-1 du code du travail sans violer ensemble les articles L. 132-4 et L. 422-1 du code du travail ainsi que les dispositions spécifiques des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code du travail maritime

8 et 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et de l'article L. 424-4 du code de l'environnement qui soumettent le recours à ce type de

Aux termes de l'article R. 424-4 du même code : " S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement dès lors que la ministre de la transition écologique n'est habilitée par le

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M.

L. 225-5, des dérogations peuvent être accordées./ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition ; qu'aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'environnement

L. 424-4 du code de l'environnement, déterminé pour la campagne 2001-2002 les modalités de chasse aux colombidés au moyen de filets dans le département des Landes ; que, par un arrêté en date du 9 août

D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 424-3 et du dernier

sans rechercher si ces conditions étaient remplies ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article

, en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

L. 424-4 du code du travail " les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois " et qu'il en résulte que lorsque, comme en l'espèce, ainsi

X... qui l'avait invité, comme l'y autorise l'article L. 424-4 du Code du travail ; "alors que l'invitation d'un représentant d'une organisation syndicale suppose que l'employeur soit informé suffisamment

L. 424-4 du code de l’urbanisme sont méconnues ; - l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est méconnu ; - la maire de la commune a commis une erreur manifeste

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-4 du code de l’urbanisme et L. 122-1-1 du code de l’environnement : 11.

de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et des articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009