l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, des articles L. 3121-39, L. 3121-40 et L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail et de l'article 8.1.2.5

-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail

L'article L .3141-24 code du travail dispose que : I.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3º Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

L. 2251-1, L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail interprété, à la lumière des directives européennes 93/104 du Conseil du 23 novembre

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Selon l'article L. 3141-3 du code du travail : 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

horaire du travail et pénalise les salariés dont la durée du travail est inférieure aux autres ; qu'or, l'article L. 3141-3 du code du travail qui attribue les congés par mois de travail ne fait aucune

[F] à une convention de forfait jours annuel de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2) ALORS subsidiairement

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de