Michel, Marcel XX..., 231 / Mme H..., Marie, Magdalaina Moisson Mareschal de Monteclain, épouse XX..., 232 / Mme Houria XE..., 233 / M. Eric XO..., 234 / M.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

L. 242-6 du code de commerce ou par une autre disposition de ce code. 11.

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des parts d'une société commerciale n'entraîne pas l'annulation

Ce dernier a opposé à cette demande la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du code de commerce.

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

34343 Mail Х 231 34351 Mail Х 232 34352 Mail Х 233 34353 Mail Х 234 34354 Mail Х 235 34355 Mail X 230 227 34356 Mail X 237 3/252 Mail X 239 34359 Mail x 240 34360 Mail x 241 34361 Mail х 242 34362 Mail

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

] [Localité 235] Monsieur [AF], [NS] [LN] (intervenant volontaire) [Adresse 234] [Localité 235] Monsieur [TZ], [MN] [TS] (intervenant volontaire) [Adresse 271] [Localité 52] Madame [GG] [KM] épouse

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

figurant dans le projet de note d'information » ; que l'article L. 233-10 du Code de commerce dispose : « I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue

GSB la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société