L. 224-2 3° du code de la route et les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

224-1, 224-3 du code pénal, des articles 2, 3, 177, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

de la route et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route dès lors

L. 224-2 3° du code de la route et les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

224-4 alinéa 3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 8 et n° 9 posées comme suit

Il soutient que : - il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 224-2 3° du code de

R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou celui de combattant volontaire de la résistance prévu à l'article R. 255 du même code ; que, dès lors, le tribunal administratif

questions, que Tony Y... a été déclaré coupable du délit de séquestration aggravé, prévu et réprimé par les articles 224-1, alinéa 3, et 224-3, alinéa 3, du Code pénal, et de l'arrêt de condamnation que

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - il méconnaît l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; - compte tenu du caractère isolé de l'infraction, aucune urgence ou situation exceptionnelle

L 224-2 alinéa 3 du code de la route n'a pas été respecté ; * En l'absence de toute démonstration par le préfet de l'existence d'une situation d'urgence, les articles L 122-1 et L 211-2 du code des

dossier de consultation » ne contenait pas l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 22431 du code de l'aviation civile, une telle circonstance est dénuée d'incidence, dès lors que cet article

L’article L. 224-3 du même code dispose que : « La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions

L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse

L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse

L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse

L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et le défaut d'urgence.

les dispositions de l'article L.224-2 al.3 du code de la route ; - l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas les délais dans lesquels

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - il méconnaît l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; - le préfet, qui ne justifie pas d'une situation d'urgence, aurait dû respecter la procédure