Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS

L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] lui-même reconnaissait avoir comptabilisé les temps de trajet comme du travail effectif, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

, relèvent de la compétence exclusive des juridictions prud'homales, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail : lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ''L'avenant n° 47 du 29 mars 2018 relatif à la rémunération a modifié comme suit l'article 16.5.1 de la convention collective

IFAC 47, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail.

n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ''L'avenant n° 47 du 29 mars 2018 relatif à la rémunération a modifié comme suit l'article 16.5.1 de la convention collective

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.

-3-1 du code du travail, ou à défaut, appliquer le Barème Macron sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, plus subsidiairement, dire Mme [K] irrecevable voire mal fondée en sa demande