l'application de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme issu de la loi du 13 décembre 2000, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement

L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée

R. 111-5 du code de l'urbanisme.

ne leur est donc pas opposable ; -le permis de construire méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne dispose d'aucun accès direct à la voie publique et pour lequel

Pour refuser de faire droit à la demande de permis d'aménager présentée par la société Prodeom, le maire de la commune de Cavaillon a estimé, sur le fondement des dispositions des articles R. 111-5 du

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme : 12.

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme s'agissant de l'équipement d'assainissement prévu ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article

R. 111-5 du code de l'urbanisme. 9.

condition de délai ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme qui fonde l'arrêté de retrait est inopposable dès lors que la commune de Bordeaux est couverte par un plan local d'urbanisme ; -

d'une prescription visant à prévenir ce risque ; - que le maire ne pouvait refuser l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en opposant à ce titre des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; Attendu,

459, alinéa, 3 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du Code pénal, 8 de la loi du 17 juillet 1978, L. 11-3 et R. 258

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est justifié au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques

Il soutient que l’arrêté est entaché d’erreur d'appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme prévoit que : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.