PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE PAR ARRETE DU MAIRE D'ALBERTVILLE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, 2E - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur

X... a été accordé conformément aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 12 décembre 1982 ; qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, les

L.111-5 du code de l'urbanisme, qui prévoient que : "Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans

DE L'URBANISME -Article L.111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Report de coefficient d'occupation du sol - Mode de calcul.

Cédric A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Meyreuil, Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre

faite dans le seul but de satisfaire un intérêt privé ; que l'arrêt attaqué a derechef violé les articles L. 111-5 du Code de l'urbanisme, 31 et 325 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

Il soutient que le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

L. 111-5 du Code pénal et 459, paragraphe 3, du Code de procédure pénale et de la violation du principe de séparation des pouvoirs, de la violation des droits de la défense et de défaut de réponse à conclusions

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le chemin

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des

L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut

Ce jugement a retenu l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en l'absence de servitude de passage.

R. 111-5 du code de l'urbanisme.