COMPIEGNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024P00409 / 2025J00035 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles

29 Janvier 2025 et lors de cette audience, a comparu : M., [P], [O], Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3

[Q], [T], [Y] [P], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 3 avril 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; L'entreprise en difficulté

société, assisté de Me Christophe CLAYE, avocat au Barreau de ROUEN, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3

de la SAS MAES, assistée de Me BRIERE, avocat au Barreau de COMPIEGNE, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

manifestation de la vérité ; que dès lors la motivation de l'ordonnance caractérise suffisamment l'urgence permettant de déroger au 1er alinéa de l'article 161-1 précité » ; "alors qu'en vertu de l'article

de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles

; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

[Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Me Véronique COUTURIER CHOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D61

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.