N° N 15-80.272 F-D N° 1653 SC2 4 MAI 2016 REJET M.

L'article 1876 dispose que 'ce prêt est essentiellement gratuit'.

* Demande de séquestre La demanderesse fonde sa demande sur les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile précité et celles de l'article 1112-1 du code civil pour solliciter désormais

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa

, représentée par Maître Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D653.

D 621-1, D 612-9, D633-2 et D 632-1.

La SCI [Adresse 14] a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 4 octobre 2022 (n° RG 22/286).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02373 N° Portalis DBV3-V-B7G-VK3D AFFAIRE : [K] [O]

au Brésil [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : D653 Madame [C] [A] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 5] en Italie

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / Il en

[Adresse 4] Représentés par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque: B0653 Ayant pour avocat plaidant Me Hugo SALMANN avocat au barreau de PARIS, toque: D665 COMPOSITION

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du

G] [U] né le 11 septembre 1970 à LAXOU, de Nationalité française, 45 rue de Lourmel 75015 Paris Représenté par Me Etienne MORTAGNE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D653

[B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner la société Cityz Média venant aux droits de société Clear channel France aux entiers dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

269, rg n° 22/00186 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 26 septembre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 4

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 31 MAI 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 12 Avril 2019 N° de rôle : N° RG 18/00646 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D6B3