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137 résultats pour « article D623-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3ca4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

699 du code de procédure civile, et d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du même code.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f75c2cfc5a084ac94d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

et en condamnation à enlever le grillage situé entre les parcelles D60 et D62 sous astreinte.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, Contrairement à l'analyse de l'appelant, c'est sur lui que repose la charge de la preuve du paiement des cotisations, tant en application de l'article L. 351-2, alinéa 1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6f

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 INTIMÉE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02328

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

313-1 et 313-3 du code pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5f92db7cac9e5eb49a5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

devenue [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04164_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Supermarchés Match est rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00534

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[H], pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbf00a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 11 JUIN 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf795

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Sur les années 2004 et 2005 et 2007 à 2010 L'article D643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable sur la période considérée, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010 énonce précisément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

statut de témoin assisté en date du 2 octobre 2013 (D621) ; qu'au terme de son interrogatoire de première comparution, Mme B... s'est vue notifier le statut de témoin assisté du chef complicité d'escroquerie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e1

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Jamal à CINQ ANS d'emprisonnement dont TROIS ANS AVEC SURSIS et MISE A L'EPREUVE PENDANT 2 ANS, lui a imparti, conformément aux dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42 et 132-45 du Code Pénal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599fe1296b51ba2bbefd4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

Source officielle