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117 résultats pour « article D615-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4deb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

APPELANTE **************** Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617, et substitué par

Source officielle

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CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4ded

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

APPELANTE **************** Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617, et substitué par

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4def

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617, et substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210539

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

de l'article 26 bis de l'annexe I de la convention, prise par les organismes signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit les modalités d'application de l'article 26 bis modifié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité formelle de la contrainte litigieuse Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « toute action ou poursuite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5b14ec5f96a7da098d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

[Adresse 2] régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L612-4 et D612-2 du code de la Sécurité Sociale ; - à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2005, Madame Chantal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625c8bd64a6b1f51487671

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 JUIN 2014 (n°2014/ , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001702_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

fossés, la pose de barrières de protection, la réfaction d'une pente d'écoulement fonctionnelle des eaux de ruissellement ainsi que la réfaction des exutoires et la création d'un bassin de rétention ; 2°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

Source officielle
CA

Rétentions

66b30e012f025c562a98890b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Sur le caractère tardif de l'information du procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé : Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale: 'Dès le début de la mesure

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par une personne ayant autorité et l'a condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement, assorti d'une période de sûreté des 2/

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02328

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

313-1 et 313-3 du code pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à

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CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0155

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L. 8252-2 du code du travail dispose que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale

Source officielle