AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147341
22 septembre 2014
22 septembre 2014
De même, il jugea adaptée la proposition de levée d’hospitalisation d’office du 12 février 2004, émanant du docteur A. P. qui connaissait A.
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4ème chambre 1ère section
66fc3d962416523b9959b9f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, ils demandent au tribunal de : « Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile Vu le jugement rendu le 12 janvier
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